Décision 72884
Texte complet de la décision 72884
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
lieu de résidence habituel |
champ d'application |
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Sommaire :
Le prestataire a fourni une fausse adresse de résidence pour sa demande de prestations débutant le 28 août 2005 réduisant le taux de prestations à 398$ au lieu de 413$ et à 21 semaines au lieu de 42 semaines. Il donnait comme adresse une résidence aux Îles-de-la-Madeleine. En juillet 2007, le prestataire a avisé la Commission qu'il changeait d'adresse et il a fourni une nouvelle adresse située à Montréal. Il a mentionné à un agent d'enquête que son lieu de résidence habituel est à Montréal, qu'il y reçoit ses comptes et qu'il a un bail pour un loyer qui prendra fin en 2008. Son compte de banque est à Montréal, il a toujours voté à Montréal et son permis de conduire indique son adresse à Montréal. Il déclare qu'il connaît l'impact que peut avoir la région économique sur son droit aux prestations. Il sait qu'il peut bénéficier de plus de semaines de prestations en déposant sa demande avec une adresse aux Îles-de-la-Madeleine. La Commission a établi un trop-payé, et imposé une pénalité pour une fausse déclaration et émis un avis de violation très grave. L¿appel du prestataire est rejeté.
Décision 64683
Texte complet de la décision 64683
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
lieu de résidence habituel |
champ d'application |
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Sommaire :
Le critère servant à établir le « lieu de résidence habituel » implique la considération de faits tant subjectifs qu'objectifs. Ce terme désigne la résidence qui est la plus importante pour l'appelant soit par l'habitude, par sa régularité et sa constance de choisir sa résidence. Le juge a confirmé la décision du conseil arbitral qui a conclu que l'appelant a agi de façon à ce que sa résidence la plus importante soit toujours à Sainte-Ourse.
Décision 40662
Texte complet de la décision 40662
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
lieu de résidence habituel |
champ d'application |
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Sommaire :
Le terme "habituel" exclut clairement tout séjour en un lieu qu'on ne se propose pas d'habiter de façon définitive; dans le cas présent cela s'applique à Lévis où la prestataire était seulement de passage pour fins d'études temporaires.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| notions de base |
lieu de résidence habituel |
étudiants |
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Décision 36726
Texte complet de la décision 36726
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
lieu de résidence habituel |
champ d'application |
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Sommaire :
L'intention d'un individu, lorsque l'on traite de la question de domicile ou de résidence, constitue toujours un indice fort important. Dans le cas présent, le prestataire est bien propriétaire d'une résidence à Hull et non à Maniwaki, comme il le prétendait, et il n'a jamais eu l'intention de changer l'adresse de son domicile.
Décision 21968
Texte complet de la décision 21968
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
lieu de résidence habituel |
champ d'application |
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Sommaire :
Le Conseil n'a pas tenu compte du Règlement selon lequel il faut considérer la situation du prestataire au cours de la semaine précédant celle où il présente sa demande de prestations. Je dois donc annuler la décision du Conseil, car elle constitue une erreur de droit.
Il faut accorder extrêmement d'importance au moment où la personne devient admissible pour faire sa demande. Autrement, il serait tentant pour quiconque habite une région où le chômage est relativement faible, de déménager délibérément afin de profiter d'un taux de chômage plus élevé ailleurs.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| notions de base |
lieu de résidence habituel |
déménagement |
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| notions de base |
lieu de résidence habituel |
vs lieu de travail |
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| conseil arbitral |
erreurs de droit |
emploi erroné d'un texte |
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Décision 20205
Texte complet de la décision 20205
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
lieu de résidence habituel |
champ d'application |
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Sommaire :
Le lieu de résidence habituel n'est pas nécessairement le lieu où la personne habite en permanence ou exclusivement, mais celui où elle a son domicile habituel ou fixe à l'époque pertinente.
