Résumé du litige : état de santé

Décision 77467 Texte complet de la décision 77467

Selon la Commission, la prestataire n'avait pas prouvé qu'elle était disponible pour travailler aux termes de l'alinéa 18(a) de la Loi sur l'assurance-emploi. La documentation d'ordre médical présentée en mars 2010, laquelle authentifie le fait que la prestataire a souffert de problèmes/maux de dos chroniques pendant environ 5 ans et qu'elle est incapable de soulever des charges de plus de 15 kg. Le CA a conclu que cette note ne faisait pas obstacle à la disponibilité pour travailler. L’appel de la prestataire est rejeté par le JA.

Décision 76347 Texte complet de la décision 76347

La prestataire a quitté son emploi en raison de ses responsabilités parentales. En ce qui concerne la question de savoir si elle était disponible pour travailler après avoir quitté son emploi, la prestataire a indiqué qu’elle pouvait travailler seulement le soir. La Commission a refusé de lui verser des prestations au motif qu’elle n’avait pas prouvé sa disponibilité en raison de ses responsabilités familiales. Le conseil constate que la prestataire a essayé de retourner sur le marché du travail, mais que son incapacité auditive lui cause de grandes difficultés de communication. Le conseil conclut que la prestataire n’a pas prouvé sa disponibilité puisqu’elle a elle-même limité ses heures de travail que de 14 h à 22 h. L’appel de la prestataire est rejeté devant le juge-arbitre.

Décision A0322.09 Texte complet de la décision A0322.09

La prestataire avait reçu des prestations de maladie pour la période maximale prévue à 12(3)(c) de la LAE. La Commission a par la suite rendu la prestataire inadmissible aux prestations régulières puisque ses conditions médicales la rendaient incapable de travailler. Devant la CAF, la prestataire a soulevé, pour la première fois, un argument incomplet en vertu de l'article 15 de la Charte. La CAF a conclu que la prestataire n'avait pas produit une preuve au dossier sur laquelle une analyse constitutionnelle complète pouvait être faite. Par conséquent, il était impossible pour le PG de produire la preuve pour justifier, en vertu du premier article de la Charte, un bris potentiel de l'article 15.

Décision 29181 Texte complet de la décision 29181

Incapacité permanente de 25 %; disponible 15 à 23 heures par semaine; jugé inadmissible après 5 mois. À ce point, ou bien il est incapable de travailler, auquel cas il peut demander des prestations de maladie, ou bien il jouit d'une santé suffisante pour lui permettre de travailler à temps plein.

Décision 14284 Texte complet de la décision 14284

Apte au travail trois jours par semaine; inadmissible de façon rétroactive pendant deux jours par semaine à des prestations complémentaires. Trop-payé de 864 $.

Décision 13710 Texte complet de la décision 13710

Cas d'espèce. État de santé en cause. Non disponible 2 jours par semaine. Prestations versées 3 jours par semaine.

Décision 11288 Texte complet de la décision 11288

Il y a une preuve médicale établissant que le prestataire ne pouvait faire que du travail à temps partiel. Comme il travaillait déjà à temps partiel, le conseil a conclu avec raison que le prestataire n'avait pas satisfait aux exigences de l'al. 14a).

Décision 08833 Texte complet de la décision 08833

Jugée non disponible parce qu'elle a déclaré qu'elle ne travaillera pas pendant sa physiothérapie (11 h à 14 h 30, 3 jours par semaine). Cette restriction limite considérablement ses chances de trouver un emploi au cours des heures normales de travail puisqu'elle a déclaré vouloir travailler de jour seulement.