Résumé du litige : date d'effet

Décision 16683 Texte complet de la décision 16683

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi date d'effet
Sommaire :

Le conseil a accepté la preuve élargissant le territoire des recherches d'emploi et accordé des prestations à compter de la date d'audience. Décision prise sans tenir compte des éléments devant le conseil. Le conseil se devait de considérer la date à laquelle le territoire de recherches a été élargi.


Décision 15225 Texte complet de la décision 15225

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi date d'effet
Sommaire :

Feuille de recherche d'emploi reçue par la Commission le 27 janvier. La Commission a ensuite considéré que le prestataire avait respecté le par. 14(a) à compter du 25 janvier. Comme la liste a été acceptée, le prestataire doit être considéré comme disponible pour la période à laquelle la liste se rapporte, à compter du 1er janvier.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité restrictions salaire

Décision 15152 Texte complet de la décision 15152

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi date d'effet
Sommaire :

Enseignante qui a accouché le 19 mai; déclarée non disponible depuis septembre. Toutefois, en octobre et les mois suivants, ses recherches étaient plus que suffisantes. Il semble clair qu'à l'audition le 6 novembre, le conseil aurait dû lever l'inadmissibilité. J'y mets fin le 6 novembre.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire congé ayant débuté avant l'été
départ volontaire champ d'application congé de maternité

Décision 14876 Texte complet de la décision 14876

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi date d'effet
Sommaire :

La Commission a annulé l'inadmissibilité à compter du 26-9. Rien n'indique pourquoi elle a choisi cette date. Si c'est en fonction de la liste de recherche d'emploi, il faut se demander pourquoi la Commission n'a pas tenu compte également de la recherche antérieure d'emploi. [p. 6]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
conseil arbitral valeur d'une déclaration contradictoire
disponibilité restrictions vs préférences
conseil arbitral valeur d'une déclaration clarification

Décision 14215 Texte complet de la décision 14215

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi date d'effet
Sommaire :

Puisque la liste des emplois sollicités a été présentée aujourd'hui, le conseil lève l'inadmissibilité dès ce jour. Or, les emplois sollicités l'ont été bien avant cette date. Si la recherche d'emploi est véritable, l'inadmissibilité doit être annulée et non terminée. [p. 7]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi refus ou non
milieu scolaire disponibilité vacances d'été
pouvoir de réexamen erreurs de la Commission ne créent pas de précédents

Décision 14090 Texte complet de la décision 14090

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi date d'effet
Sommaire :

Le fait que le conseil a accepté la recherche d'emploi établit que le prestataire était disponible pour travailler et se cherchait un emploi, non à partir du 14-12, mais à partir du 17-11, date de début de la demande. Manifestement, les employeurs énumérés n'ont pas tous été rejoints le jour de la lettre du 14-12.


Décision 14071 Texte complet de la décision 14071

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi date d'effet
Sommaire :

Cette admissibilité (fondée sur recherche d'emploi adéquate) ne prend pas effet à compter de la date où la preuve est soumise, soit le 1-10-86, mais elle doit être liée à la période où les recherches ont été faites (soit à partir du 25-8-86).


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