Résumé du litige : justification

Décision A-0388.04 Texte complet de la décision A-0388.04

La Commission a conclu que la prestataire était justifiée d'avoir quitté son emploi, mais puisqu'elle ne pouvait travailler à plein temps, elle ne recevrait pas de prestations. Le juge arbitre a conclu qu'étant donné que la prestataire avait un motif valable conformément au paragraphe 29c), on ne pouvait appliquer les exigences de disponibilité de l'article 18 de la Loi pour l'exclure du bénéfice des prestations. La Cour a conclu que le juge arbitre a erré en négligeant d'appliquer la jurisprudence et que l'on ne peut ignorer les exigences de disponibilité en raison du fait que la prestataire avait un motif valable de quitter son emploi.

Décision 58551A Texte complet de la décision 58551A

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Décision A-0652.93 Texte complet de la décision A-0652.93

La disponibilité est une disposition régie par l'alinéa 14a) et qui, donc, ne peut être ignorée par les juges-arbitres, peu importe les circonstances atténuantes. Le fait qu'il puisse sembler raisonnable que l'assuré ne soit pas en quête d'emploi n'est pas une raison suffisante pour ignorer la loi.

Décision 23243 Texte complet de la décision 23243

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Décision 17065 Texte complet de la décision 17065

Aussi regrettable que cela puisse paraître, compte tenu que la prestataire avait des motifs légitimes de ne pas être disponible, le fait demeure qu'elle ne l'était pas, comme l'exige l'alin. 14a). Elle a fait tout en son possible pour trouver un moyen de transport, mais n'a pas réussi. Elle n'était donc pas disponible pour travailler.

Décision 14054 Texte complet de la décision 14054

Le fait que ce geste a été dicté par sa santé, son âge et sa volonté de vivre avec son fils ne modifie pas le résultat qu'elle s'est effectivement retirée du marché du travail où elle aurait pu être apte au travail.

Décision 12871A Texte complet de la décision 12871A

La prestataire n'est pas retournée travailler après l'accouchement puisqu'elle devait prendre soin du bébé. Le conseil n'avait pas le loisir de décider que la prestataire avait adopté une conduite raisonnable en restant à la maison. Il faut être disponible pour travailler. La prestataire a montré clairement qu'elle ne l'était pas.

Décision 13115 Texte complet de la décision 13115

La question de disponibilité pour travailler doit faire l'objet d'un examen objectif; elle ne peut dépendre des raisons particulières des restrictions de la disponibilité, quelle que soit la sympathie que ces dernières inspirent.

Décision A-0613.81 Texte complet de la décision A-0613.81

Le juge-arbitre a erré en droit lorsqu'il a conclu que, malgré les restrictions de la prestataire à l'égard des heures, elle était disponible parce qu'elle avait fait des efforts raisonnables pour trouver une gardienne. [p. 14] La disponibilité ne peut dépendre de raisons particulières expliquant les restrictions quoique celles-ci puissent être compréhensibles. Autrement, la disponibilité serait une exigence qui varierait complètement selon l'opinion exprimée dans chaque affaire où il y a un manque relatif de disponibilité. [p. 14]