Résumé du litige : recherche d'emploi

Décision 74921 Texte complet de la décision 74921

Le prestataire déclare avoir débuté sa formation avant de perdre son emploi et se dit prêt à abandonner sa formation ou à modifier son horaire s'il trouve un autre emploi. La Commission informe le prestataire qu'il ne peut pas recevoir des prestations puisqu'il n'est pas disponible pour le travail pendant qu'il suit son cours de formation non autorisé. Un prestataire doit faire preuve de sa disponibilité au sens prévu par la Loi. Alors que le prestataire ici semble n'avoir fait au cours des cinq mois depuis sa mise à pied qu'une seule recherche d'emploi. L'appel de la Commission est accueilli.

Décision 30141 Texte complet de la décision 30141

Il est trop facile d'écrire simplement le nom de compagnies sur un bout de papier et de dire ensuite qu'on a fait des démarches. Sans copies de demandes d'emploi, de lettres de refus ou d'accusés de réception, ce type de preuve est à toutes fins pratiques inutile.

Décision 24280 Texte complet de la décision 24280

Même pour un étudiant à T-P, visiter la banque d'emploi de l'université n'est pas suffisant après plusieurs semaines pour démontrer l'incapacité d'obtenir un emploi convenable. Il doit y avoir certaines preuves documentaires sur des tentatives de l'étudiant de prendre les devants ou d'obtenir des entrevues.

Décision 20599 Texte complet de la décision 20599

Le conseil a erré en droit en imposant à la CEIC le fardeau de prouver que la prestataire n'était pas disponible. Ce fardeau incombe au prestataire et non à la CEIC. Il a aussi erré en fait et en droit en tenant compte des recherches d'emploi effectuéesavant le début du cours.

Décision 20247 Texte complet de la décision 20247

Le seul élément de preuve présenté par la prestataire était une liste d'employeurs prêts à embaucher une personne pour travailler aux heures où elle n'avait pas de cours. Rien n'indique toutefois qu'elle a communiqué avec l'un d'eux pour s'informer sur l'obtention d'un emploi.

Décision 19834 Texte complet de la décision 19834

Les prestataires présenteront souvent un relevé détaillé de leur recherche d'emploi. Les conseils arbitraux assimilent presque systématiquement cette recherche à une activité dirigée et pas tellement à une recherche véritable d'emploi. Ils estiment plutôt qu'il s'agit d'une tentative véritable de remplir les conditions requises pour avoir droit aux prestations. En l'espèce, le prestataire était surtout intéressé à suivre le cours.

Décision 18559 Texte complet de la décision 18559

Gestionnaire supérieur qui, après avoir été mis à pied, s'inscrit à un cours de quatre semaines en immobilier tout en envoyant son curriculum vitae à diverses compagnies un peu partout en Ontario. La preuve est plus que suffisante à cet égard. Davantage d'éléments montrent qu'il abandonnerait son cours que l'inverse.

Décision 15287 Texte complet de la décision 15287

Cours de 4 semaines en immobilier. Aucune preuve que la prestataire était prête à quitter le cours si un autre travail adéquat s'était présenté. Le fait qu'elle avait envoyé un certain nombre de curriculum vitae ne suffit pas à rejeter la présomption de sa non-disponibilité du fait qu'elle suivait un cours à temps complet.

Décision 13883 Texte complet de la décision 13883

Je reconnais que ces deux tentatives de trouver un emploi ne constituent pas un effort constant pour se trouver du travail et n'annulent pas la présomption de la non-disponibilité qui existe lorsqu'un prestataire suit un cours à temps plein.

Décision 12969 Texte complet de la décision 12969

Il est vrai qu'elle a tenté de se trouver du travail pendant qu'elle poursuivait ses études universitaires, ce qui est louable. Elle demeurait néanmoins une étudiante qui suivait des cours aux heures normales de travail sans y avoir été enjointe par la CEIC.

Décision 12381 Texte complet de la décision 12381

Lorsqu'un prestataire se dit disponible, on présume que ses intentions réelles sont d'obtenir du travail et non de poursuivre ses cours. La preuve de cet état de fait se traduit par une recherche d'emploi active et prolongée, non pas en vue d'éliminer l'inadmissibilité, mais dans un réel effort de trouver un emploi.

Décision 11989 Texte complet de la décision 11989

La règle fondamentale est qu'un étudiant suivant un cours à plein temps n'est pas disponible pour occuper un emploi régulier et que sa volonté d'accepter un emploi pendant ses heures libres, même s'il fait des recherches, ne suffit pas à mettre à l'écart la présomption de non-disponibilité sauf en cas de travail.

Décision 10760 Texte complet de la décision 10760

Il ne suffit pas de prétendre être disponible; il faut prouver être en mesure de chercher un emploi convenable. Ne chercher qu'à des heures où les bureaux sont fermés, ne pouvoir accepter que des conditions restreintes ne suffit pas. Non une bourse d'études.