Résumé du litige : critère applicable

Décision A0481.07 Texte complet de la décision A0481.07

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation motif justifiant le retard critère applicable
Sommaire :

Pour établir un motif valable, le prestataire doit réussir «à démontrer qu'il a agi comme l'aurait fait une personne raisonnable dans la même situation pour s'assurer des droits et obligations que lui impose la Loi» (A-172-85 - Albrecht). Dans le cas présent, le prestataire a déclaré que depuis juillet 2004 (à mars 2006) il croyait que son ancien employeur retenait délibérément son relevé d'emploi. Dans ces circonstances, une personne raisonnable n'aurait pas continué à compter sur l'avis antérieur de l'employeur à l'effet que des prestations ne pouvaient pas être réclamées à moins que, et jusqu'à ce que, le relevé d'emploi soit reçu. En outre, il n'y a aucune preuve dans le dossier que le prestataire a demandé un conseil additionnel ou un deuxième avis sur la question. Une application appropriée de l'essai légale aux faits mène à la conclusion qu'une personne dans la situation du prestataire s'aurait informée de ses droits et obligations et les étapes à suivre pour protéger sa demande aux prestations. Un endroit évident pour se renseigner aurait été la Commission.


Décision A-0644.93 Texte complet de la décision A-0644.93

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation motif justifiant le retard critère applicable
Sommaire :

La jurisprudence de cette Cour est claire: la bonne foi et l'ignorance de la loi n'excusent pas à elles seules le défaut de se conformer à une prescription législative; encore faut-il que l'assurée démontre qu'elle a agi comme une personne raisonnable pour s'assurer de ses droits et obligations.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation période d'inadm. en cause cours
antidatation ignorance de la loi de bonne foi
antidatation ignorance de la loi non une excuse

Décision A-1283.92 Texte complet de la décision A-1283.92

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation motif justifiant le retard critère applicable
Sommaire :

Nous ne pouvons concevoir que la preuve additionnelle reçue par le Conseil arbitral ait pu révéler que l'assuré, en tardant à formuler sa demande de prestations, avait agi comme un homme prudent et raisonnable pendant toute la durée de son retard. Donc, erreur de droit du Conseil.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation raison d'être
antidatation motif justifiant le retard prestations spéciales

Décision A-0549.92 Texte complet de la décision A-0549.92

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation motif justifiant le retard critère applicable
Sommaire :

Il est maintenant certain que, dans tous les cas, pour que sa demande de prestations soit antidatée, le demandeur doit démontrer l'existence d'un motif justifiant son retard en établissant qu'il a fait ce qu'une personne raisonnable et prudente aurait fait dans les circonstances: CARON et ALBRECHT.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation circonstances fort exceptionnelles
antidatation en attente d'un emploi recherche d'un emploi

Décision A-0175.87 Texte complet de la décision A-0175.87

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation motif justifiant le retard critère applicable
Sommaire :

Selon le juge-arbitre, le motif valable exige des circonstances qui échappent à la volonté. Il a mal interprété la loi. La fonction judiciaire ne consiste nullement dans la formulation de règles générales qui interdisent de conclure au motif valable. Voir GAUTHIER.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil
antidatation période d'inadm. en cause disponibilité

Décision A-0395.85 Texte complet de la décision A-0395.85

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation motif justifiant le retard critère applicable
Sommaire :

L'assuré doit démontrer qu'il a fait ce qu'une personne raisonnable et prudente aurait fait dans les mêmes circonstances, soit pour faire clarifier sa situation par rapport à son emploi, soit pour s'enquérir de ses droits et obligations.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation circonstances fort exceptionnelles
antidatation ignorance de la loi de bonne foi
antidatation ignorance de la loi non une excuse
antidatation en attente d'un emploi recherche d'un emploi
antidatation ignorance de la loi devoir de s'informer

Date de modification :