Décision A0481.07

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0481.07 Brace  Létourneau Gilles  Anglais 2008-04-01

Décision Appelant Jugement correspondant
Accordé unanimement  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  motif justifiant le retard  critère applicable 

Sommaire:

Pour établir un motif valable, le prestataire doit réussir «à démontrer qu'il a agi comme l'aurait fait une personne raisonnable dans la même situation pour s'assurer des droits et obligations que lui impose la Loi» (A-172-85 - Albrecht). Dans le cas présent, le prestataire a déclaré que depuis juillet 2004 (à mars 2006) il croyait que son ancien employeur retenait délibérément son relevé d'emploi. Dans ces circonstances, une personne raisonnable n'aurait pas continué à compter sur l'avis antérieur de l'employeur à l'effet que des prestations ne pouvaient pas être réclamées à moins que, et jusqu'à ce que, le relevé d'emploi soit reçu. En outre, il n'y a aucune preuve dans le dossier que le prestataire a demandé un conseil additionnel ou un deuxième avis sur la question. Une application appropriée de l'essai légale aux faits mène à la conclusion qu'une personne dans la situation du prestataire s'aurait informée de ses droits et obligations et les étapes à suivre pour protéger sa demande aux prestations. Un endroit évident pour se renseigner aurait été la Commission.


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