Résumé du litige : semaine partielle

Décision A-0666.99 Texte complet de la décision A-0666.99

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage semaine partielle
Sommaire :

Prestataire admet vouloir établir son bureau d'avocat et ne pas se chercher d'autre emploi. Selon le j.a., l'art. 30 de la LAE crée une présomption à l'effet qu'un prestataire, aux conditions qui y sont énumérées, est considéré comme ayant effectué une semaine entière de travail et il appartient au prestataire de repousser cette présomption, ce qu'il n'a pas fait. La CAF a rejeté sommairement la requête du prestataire.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage charte

Décision 16659 Texte complet de la décision 16659

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage semaine partielle
Sommaire :

Déclaré non disponible du 17 février 1987 au 31 août 1987. Appel rejeté avec une variation. Les dispositions en question ici concernent les semaines entières plutôt que les jours individuels et en conséquence l'exclusion devrait aller du 22 février 1987 au 29 août 1987.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage rémunération

Décision 15291 Texte complet de la décision 15291

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage semaine partielle
Sommaire :

Prestataire déclaré non disponible 4 jours parce qu'il détenait un permis de vente immobilière. Selon la CEIC, c'est une simple question de détail puisqu'il travaillait comme agent immobilier. Je diffère d'avis. C'est le motif qui a été choisi pour le rendre inadmissible. Détenir un permis n'égale pas non-disponibilité.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage agent d'immeubles

Décision 13908 Texte complet de la décision 13908

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage semaine partielle
Sommaire :

D'après l'art. 10, l'état de chômage doit être apprécié à la semaine et non à la journée. L'inadmissibilité ne doit pas débuter le mercredi mais le dimanche suivant. Disponibilité toutefois non prouvée à partir du mercredi.


Décision 11323 Texte complet de la décision 11323

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage semaine partielle
Sommaire :

Le conseil a déterminé que le prestataire avait été sans emploi pendant une période commençant un jeudi et se terminant un mercredi. La Loi stipule que la période consiste en semaines de chômage, de sorte que la Commission a déterminé que le prestataire n'était pas disponible les jours où il a travaillé à l'intérieur des semaines de chômage incomplètes. Dans le cas présent, nous n'avons pas à nous prononcer sur la justesse de cette décision.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral justice naturelle tenue d'une audience

Décision 11260 Texte complet de la décision 11260

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage semaine partielle
Sommaire :

Considérée comme en chômage du 11-4 au 24-6-83. Comme les quatre jours au cours desquels elle a gardé un enfant, soit du 27-6 au 30-6, ne constituaient pas une semaine entière de travail, la prestataire a été jugée non admissible pour cause de non-disponibilité.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage garde d'enfants

Décision 10918 Texte complet de la décision 10918

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage semaine partielle
Sommaire :

Je limite la durée de la non-disponibilité selon 25a) à un nombre de jours inférieur à une semaine. Donc, la décision fondée sur le règl. 43 justifie l'inadmissibilité pour des semaines complètes seulement, tandis que celle fondée sur 25a) pour tout jour additionnel.


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