| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
semaine partielle |
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Sommaire:
Je limite la durée de la non-disponibilité selon 25a) à un nombre de jours inférieur à une semaine. Donc, la décision fondée sur le règl. 43 justifie l'inadmissibilité pour des semaines complètes seulement, tandis que celle fondée sur 25a) pour tout jour additionnel.
