Décision A-0666.99

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0666.99 Buffone Roberto  Federal  Anglais 2001-01-12

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non Claimant  44482A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  semaine partielle 

Sommaire:

Prestataire admet vouloir établir son bureau d'avocat et ne pas se chercher d'autre emploi. Selon le j.a., l'art. 30 de la LAE crée une présomption à l'effet qu'un prestataire, aux conditions qui y sont énumérées, est considéré comme ayant effectué une semaine entière de travail et il appartient au prestataire de repousser cette présomption, ce qu'il n'a pas fait. La CAF a rejeté sommairement la requête du prestataire.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  charte 

Sommaire:

Prestataire allègue que l'art. 30 du RAE va à l'encontre de ses droits constitutionnels garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Une personne qui se cherche un emploi plutôt que de tenter de devenir un travailleur autonome peut recevoir des prestations alors que l'autre ne le peut pas. Argument rejeté par le j.a. Le "chômage" ne saurait faire partie des critères mentionnés à l'art. 15 de la Charte car il ne fait pas partie des caractéristiques immuables que sont la race, la couleur, la religion, le sexe etc. La discrimination invoquée est en relation avec son emploi de travailleur indépendant et non pas avec une des caractéristiques personnelles citées à l'art. 15. Principe maintenu sommairement par la Cour.


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