Décision 13908

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13908   Denault  Français 1987-07-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  semaine partielle 

Sommaire:

D'après l'art. 10, l'état de chômage doit être apprécié à la semaine et non à la journée. L'inadmissibilité ne doit pas débuter le mercredi mais le dimanche suivant. Disponibilité toutefois non prouvée à partir du mercredi.


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