Résumé du litige : actionnaires

Décision A-0144.98 Texte complet de la décision A-0144.98

Pour éviter de fermer l'entreprise ou les prestataires travaillaient , ils ont individuellement souscrit et payé un montant $10 000.00, et 18,182.00 payable durant une période de 10 ans. Dans l'intervalle, ils avaient travaillé de longues heures bénévoles pour essayer de sauver l'entreprise. Il fût déterminé que les prestataires n'étaient pas en chômage parcequ'ils travaillaient des semaines entières en vertu de l'art. 43 1(a) de la Loi. Décision maintenue le j.a. CAF affirme la décision du j.a. et déclare que la question à résoudre dans toutes ces affaires était celle de savoir si les prestataires avaient travaillé une semaine entière de travail. Elle conclut que dans les circonstances la réponse à cette question demeurait la même que l'on applique l'art. 43 ou 44 du Règl.

Décision A-1001.96 Texte complet de la décision A-1001.96

voir sommaire indexé sous A-0999.96 même décision

Décision A-0999.96 Texte complet de la décision A-0999.96

Actionnaire à 25% il est le seul administrateur et s'occupe de son entreprise à t/plein. Commission a déterminé qu'il n'était pas en chômage parcequ'il exploitait une entreprise à son compte ou à titre d'associé. Procureur de l'intimé plaide que la décision du Ministre du Revenu National quant à l'assurabilité de l'emploi du prestataire lie la Commission quant à son admissibilité aux prestations, à tout le moins en regard de son état de chômage et qu'il y a lieu de revenir à la règle Venditelli. CAF a conclu que cette interprétation résulte d'une méconnaissance de la Loi et de son fonctionnement. Elle soutient que l'assurabilité d'un emploi et l'admissibilité à des prestations constituent deux éléments que la Commission doit évaluer relativement à deux périodes distinctes. Le législateur a voulu soumettre l'analyse de chacun de ces éléments à des régimes distincts qui ne doivent pas être confondus. La décision rendue sur l'assurabilité ne saurait donc lier la Commission que sur cette question non lorsqu'elle a à décider de l'admissibilité à des prestations.

Décision A-1000.96 Texte complet de la décision A-1000.96

voir sommaire indexé sous A-0999.96 même décision

Décision A-0698.95 Texte complet de la décision A-0698.95

J.A. a conclu que le prestataire avait décidé d’utiliser la façade d’une société pour camoufler le fait qu’il travaillait et recevait une rémunération régulière. Il ne pouvait utiliser ainsi la société pour s’isoler. Le fait que l’épouse du prestataire avait une participation majoritaire dans la société, dans laquelle il n’y avait aucun autre actionnaire que le prestataire et son épouse, ni autre directeur ni autre employé, au cours de la période en question, de toute évidence assujettit l’activité du prestataire à la définition énoncée au paragraphe 43(1) du Règlement. Décision maintenue par la CAF.

Décision 35987 Texte complet de la décision 35987

Voir CAF A-0999.96

Décision 35988 Texte complet de la décision 35988

Voir CAF A-0999.96

Décision 35986 Texte complet de la décision 35986

Voir CAF A-0999.96

Décision 20431 Texte complet de la décision 20431

Il est sûr qu'une personne ne perd pas son droit aux prestations simplement parce qu'elle est actionnaire d'une société. Mais, lorsqu'elle dirige essentiellement une société ou en est l'âme dirigeante, il est raisonnable de conclure qu'elle exploite une entreprise à son compte.

Décision 20356 Texte complet de la décision 20356

Secrétaire en congé de maternité. Occupe un emploi non assurable dans une entreprise dont elle détient 45 % des actions. Être actionnaire ne signifie pas qu'une personne « exploite une entreprise ». Il faut plus. La prestataire ne dirigeait pas l'entreprise. Une autre personne a été embauchée pour exercer ses fonctions.

Décision 17678 Texte complet de la décision 17678

Déclarée inadmissible parce qu'elle était travailleuse autonome ou exploitait une entreprise aux termes de l'alin. 43(1)a) alors qu'en fait ce n'était pas le cas. Elle était associée à parts égales avec deux autres personnes dans une société à responsabilité limitée et c'est cette société qui était propriétaire de l'entreprise exploitée.

Décision 13533 Texte complet de la décision 13533

L'entreprise n'appartenait pas au prestataire. Il n'en possédait que 15 % des actions. La part lui appartenant constituait un investissement tout à fait distinct de son emploi occasionnel dans la compagnie. Il avait un statut d'employeur et d'employé.