Décision 17678

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 17678   Martin  Anglais 1990-01-18

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  actionnaires 

Sommaire:

Déclarée inadmissible parce qu'elle était travailleuse autonome ou exploitait une entreprise aux termes de l'alin. 43(1)a) alors qu'en fait ce n'était pas le cas. Elle était associée à parts égales avec deux autres personnes dans une société à responsabilité limitée et c'est cette société qui était propriétaire de l'entreprise exploitée.


Date de modification :