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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
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actionnaires |
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Sommaire:
Déclarée inadmissible parce qu'elle était travailleuse autonome ou exploitait une entreprise aux termes de l'alin. 43(1)a) alors qu'en fait ce n'était pas le cas. Elle était associée à parts égales avec deux autres personnes dans une société à responsabilité limitée et c'est cette société qui était propriétaire de l'entreprise exploitée.
