Décision 20356

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 20356   Reed  Anglais 1991-09-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  actionnaires 

Sommaire:

Secrétaire en congé de maternité. Occupe un emploi non assurable dans une entreprise dont elle détient 45 % des actions. Être actionnaire ne signifie pas qu'une personne « exploite une entreprise ». Il faut plus. La prestataire ne dirigeait pas l'entreprise. Une autre personne a été embauchée pour exercer ses fonctions.


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