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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
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actionnaires |
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Sommaire:
Secrétaire en congé de maternité. Occupe un emploi non assurable dans une entreprise dont elle détient 45 % des actions. Être actionnaire ne signifie pas qu'une personne « exploite une entreprise ». Il faut plus. La prestataire ne dirigeait pas l'entreprise. Une autre personne a été embauchée pour exercer ses fonctions.
