Décision 13533

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13533   Martin  Anglais 1987-04-27

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  actionnaires 

Sommaire:

L'entreprise n'appartenait pas au prestataire. Il n'en possédait que 15 % des actions. La part lui appartenant constituait un investissement tout à fait distinct de son emploi occasionnel dans la compagnie. Il avait un statut d'employeur et d'employé.


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