| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
actionnaires |
|
|
Sommaire:
L'entreprise n'appartenait pas au prestataire. Il n'en possédait que 15 % des actions. La part lui appartenant constituait un investissement tout à fait distinct de son emploi occasionnel dans la compagnie. Il avait un statut d'employeur et d'employé.
