Résumé du litige : coïntéressé

Décision 36921 Texte complet de la décision 36921

Une personne, même si elle est cointéressée, qui travaille bénévolement afin d'aider un conjoint, un autre membre de la famille ou un ami à établir ou maintenir une entreprise ne peut être considérée comme un employé tirant de cet emploi son principal moyen de subsistance.**La conjointe du prestataire était la seule propriétaire. Le prestataire n'était pas un travailleur autonome, qui exploitait une entreprise lui-même ou à titre d'associé. Il avait avancé des fonds pour le dépôt de garantie et avait personnellement garanti les obligations de sa femme à l'égard de son locateur. Dans un sens général, il était cointéressé.**N.B. : La Commission en a appelé de ce cas à la Cour d'appel fédérale parce que le juge-arbitre a fait une erreur de fait et de droit. La preuve a fait ressortir que le prestataire consacrait 49 heures par semaine à l'entreprise dans laquelle il était cointéressé, et il ne pouvait donc pas se prévaloir du par. 43(2) du Règlement pour la seule raison qu'il travaillait bénévolement pour sa femme.

Décision 29143 Texte complet de la décision 29143

À mon avis le terme «co-intéressé» comprend le concept d'associé, mais non le rapport entre l'actionnaire et la compagnie.

Décision 21966 Texte complet de la décision 21966

Le magasin est géré par le conjoint qui détenait la majorité des actions. La prestataire y consacre plus de 30 heures par semaine. Il faut considérer qu'elle exploite une entreprise à titre de cointéressée. Le fait qu'elle possédait seulement 1 % des actions n'est pas déterminant. Entreprise familiale. La prestataire en aurait sans doute profité, directement ou indirectement.

Décision 20308 Texte complet de la décision 20308

Le prestataire a soutenu qu'il ne détenait que le tiers des actions. La question de la propriété de l'entreprise n'est pas pertinente. Comme il a été indiqué dans la décision TREMBLAY, on peut exploiter une entreprise à titre de cointéressé au sens de l'al. 43(1)a), sans avoir de lien juridique avec l'entreprise. Il possédait clairement un intérêt dans l'entreprise familiale.

Décision 19261 Texte complet de la décision 19261

Après la mise à pied de l'assuré, sa conjointe fait l'acquisition d'un dépanneur; il lui a fait un prêt et a endossé un emprunt à cette fin. Il se trouve coïntéressé d'après TREMBLAY & LAROUCHE; non en chômage; décision du conseil renversée.

Décision 14241 Texte complet de la décision 14241

La preuve permettait largement de conclure qu'il était propriétaire personnel de ce centre culturiste. Mais même en supposant que le centre eût appartenu à sa compagnie, il exploitait malgré tout une entreprise à son compte ou comme coïntéressé. Cite LAROUCHE.

Décision 14085 Texte complet de la décision 14085

Est coïntéressé en raison de sa participation à 60% des actions dans la société agricole. C'est lui qui a fourni la mise de fonds et autres besoins financiers.

Décision 12437 Texte complet de la décision 12437

4 fondateurs d'une compagnie qui tombent dans la catégorie des coïntéressés au sens du droit ontarien tel que cité.

Décision A-0674.85 Texte complet de la décision A-0674.85

Selon le Conseil, impossible de relier légalement les assurés à l'exploitation du motel. Sens de co-intéressé. Est intéressé dans une entreprise celui qui, sans égard aux formes juridiques, y a en fait un intérêt avec d'autres.

Décision 10946 Texte complet de la décision 10946

Référez à: A-0674.85