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Sous-Litiges 1: |
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coïntéressé |
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Sommaire:
Le prestataire a soutenu qu'il ne détenait que le tiers des actions. La question de la propriété de l'entreprise n'est pas pertinente. Comme il a été indiqué dans la décision TREMBLAY, on peut exploiter une entreprise à titre de cointéressé au sens de l'al. 43(1)a), sans avoir de lien juridique avec l'entreprise. Il possédait clairement un intérêt dans l'entreprise familiale.
