Résumé du litige : contrat permanent de moins d'un an

Décision 28456 Texte complet de la décision 28456

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire contrat permanent de moins d'un an
Sommaire :

Enseignante d'une école privée en C.-B. à qui en 6-94 on a offert de renouveler son contrat à partir du 1-9. Son contrat définit l'année scolaire comme étant une période de 10 mois. Je ne crois pas que l'année scolaire définie par ledit contrat diffère de celle prévue dans la législation provinciale.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire enseignement définition

Décision 26402 Texte complet de la décision 26402

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire contrat permanent de moins d'un an
Sommaire :

Il n'y a pas eu de cessation d'emploi au sens de l'alinéa 46.1(2)a). Le mode d'emploi indique que les parties visaient la création d'un emploi annuel permanent en enseignement. Décrire cet emploi comme une série de contrats de 10 mois, entrecoupée de cessations d'emploi, c'est ignorer la réalité.


Décision 25883A Texte complet de la décision 25883A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire contrat permanent de moins d'un an
Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire enseignement définition

Décision 23378 Texte complet de la décision 23378

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire contrat permanent de moins d'un an
Sommaire :

L'assuré avait travaillé comme enseignant aux termes d'un contrat de 10 mois de 9-90 à 6-91 sauf qu'en mai ou juin les dispositions de la convention collective ont modifié le contrat temporaire de 10 mois ou plus en un contrat continu. Pas admissible aux prestations en 7-91 et 8-91.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
pouvoir de réexamen trop-payé privation injustifiable
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation recours

Décision 17988 Texte complet de la décision 17988

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire contrat permanent de moins d'un an
Sommaire :

Enseignant ontarien dont le contrat annuel prévoit un semestre de travail par année. Il a donc travaillé du 1er septembre au 31 janvier conformément à son contrat. En plus, il a fait de la suppléance après le 31 janvier. Le conseil a jugé qu'il satisfaisait aux conditions prévues à l'art. 46(1) du RAC. Cela semble être une erreur de droit. Aucune décision rendue.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire occasionnel ou suppléant champ d'application

Décision 17003 Texte complet de la décision 17003

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire contrat permanent de moins d'un an
Sommaire :

Enseignant permanent à temps partiel de la C.-B. (5 mois complets par année de septembre à janvier). Il s'agit de décider si, aux fins du par. 46.1, son contrat reste en vigueur pendant les sept mois suivant la fin de son enseignement. Contrat continu; ni occasionnel ni suppléant.


Date de modification :