| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| milieu scolaire |
contrat permanent de moins d'un an |
|
|
Sommaire:
Il n'y a pas eu de cessation d'emploi au sens de l'alinéa 46.1(2)a). Le mode d'emploi indique que les parties visaient la création d'un emploi annuel permanent en enseignement. Décrire cet emploi comme une série de contrats de 10 mois, entrecoupée de cessations d'emploi, c'est ignorer la réalité.
