| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| milieu scolaire |
contrat permanent de moins d'un an |
|
|
Sommaire:
Enseignant permanent à temps partiel de la C.-B. (5 mois complets par année de septembre à janvier). Il s'agit de décider si, aux fins du par. 46.1, son contrat reste en vigueur pendant les sept mois suivant la fin de son enseignement. Contrat continu; ni occasionnel ni suppléant.
