Décision 25883A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 25883A   Forget  Anglais 1994-11-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

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milieu scolaire  enseignement  définition 

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Secrétaire de la Commission scolaire du district de Lunenburg en N.-É. dont le salaire annuel est divisé en 26 paies et qui ne travaille pas durant six semaines l'été. Le Conseil a conclu qu'il n'y avait pas eu arrêt de rémunération. On a soutenu que le Conseil avait correctement interprété la loi.


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milieu scolaire  milieu scolaire  contrat permanent de moins d'un an 

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