| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| milieu scolaire |
contrat permanent de moins d'un an |
|
|
Sommaire:
Enseignante d'une école privée en C.-B. à qui en 6-94 on a offert de renouveler son contrat à partir du 1-9. Son contrat définit l'année scolaire comme étant une période de 10 mois. Je ne crois pas que l'année scolaire définie par ledit contrat diffère de celle prévue dans la législation provinciale.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| milieu scolaire |
enseignement |
définition |
|
Sommaire:
L'assurée affirme que la moitié de ses tâches ne relevaient pas de l'enseignement. Elle fait la distinction entre les termes enseignante et éducatrice de jeunes enfants en pré-maternelle. Je ne considère pas qu'il puisse s'agir d'une profession autre que l'enseignement tel que définie à 46.1(2)c).
