Résumé du litige : rémunération

Décision 74655 Texte complet de la décision 74655

Le prestataire a présenté une demande de prestations de maladie, laquelle a été approuvée. Parallèlement, le prestataire, qui bénéficiait de la couverture d'un régime d'assurance privé pour perte de salaire (maladie) par l'entremise de son employeur, recevait également des versements de ce régime privé. Les versements provenant de ce régime d'assurance collective ont été répartis par la Commission, ce qui s'est traduit par un trop-payé considérable. Le prestataire fait valoir que puisque les versements du régime privé ne sont pas imposables en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, ils ne devraient pas être considérés comme un revenu et, en conséquence, ne devraient pas être répartis. Si la Loi de l'impôt sur le revenu ne considère pas les versements au titre d'un régime collectif comme un revenu aux fins de l'impôt, la Loi et le Règlement sur l'assurance-emploi considèrent de toute évidence ces versements comme un revenu, lequel doit être réparti en conséquence. L'appel du prestataire est rejeté par le J.A.

Décision A-0302.95 Texte complet de la décision A-0302.95

Les circonstances dans lesquelles un paiement de continuation de salaire ayant tenu lieu de régime d’assurance-salaire ne doit pas être considéré comme un régime collectif sont précisées au par. 57(4) du RAC. Toutes les conditions prévues doivent être remplies, y compris que le régime soit «complètement transférable». Le terme «transférable» est défini au par. 57(5) pour l’application du par. 57(4).

Décision 21929 Texte complet de la décision 21929

Le prestataire touchait des prestations ordinaires réduites à cause d'une déduction de son revenu de pension. Par la suite, il a commencé à toucher des prestations de maladie desquelles était déduite la totalité de son revenu de pension. Il n'était pas d'accord. Renvoi aux par. 15(20) et 17(4). Le conseil arbitral n'a pas commis d'erreur d'interprétation de la loi.

Décision 21796 Texte complet de la décision 21796

Touche la rémunération de 3 jours fériés tombant au cours d'une période où il touche des prestations de maladie.

Décision 18506 Texte complet de la décision 18506

Le claimant en appelle de la décision de déduire intégralement sa rémunération du montant de ses prestations. Le par. 29(4) précise bien que dans une telle situation la rémunération totale du prestataire doit être déduite des prestations qui lui sont payables.

Décision A-0432.78 Texte complet de la décision A-0432.78

Selon l'allégation, le par. 29(4) autorise la Commission à déduire les gains des prestations payables sans renvoi aux dispositions de répartition de l'art. 173, aujourd'hui 58. Cette allégation nous semble justifiée. [Décision rendue pour un autre motif]