| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| prestations de maladie |
rémunération |
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Sommaire:
Le prestataire touchait des prestations ordinaires réduites à cause d'une déduction de son revenu de pension. Par la suite, il a commencé à toucher des prestations de maladie desquelles était déduite la totalité de son revenu de pension. Il n'était pas d'accord. Renvoi aux par. 15(20) et 17(4). Le conseil arbitral n'a pas commis d'erreur d'interprétation de la loi.
