Décision 21796

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 21796   Bourgeois  Français 1992-09-30

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations de maladie  rémunération 

Sommaire:

Touche la rémunération de 3 jours fériés tombant au cours d'une période où il touche des prestations de maladie.

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