Décision 18506

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 18506   Jerome  Anglais 1990-09-05

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations de maladie  rémunération 

Sommaire:

Le claimant en appelle de la décision de déduire intégralement sa rémunération du montant de ses prestations. Le par. 29(4) précise bien que dans une telle situation la rémunération totale du prestataire doit être déduite des prestations qui lui sont payables.


Date de modification :