Décision 69530
Texte complet de la décision 69530
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| prestations parentales |
délai de carence |
|
|
Sommaire :
Seulement un parent a demandé des prestations parentales - le délai de carance doit être servi par la prestataire.
Décision 64826
Texte complet de la décision 64826
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| prestations parentales |
délai de carence |
|
|
Sommaire :
La prestataire et son époux ont fait une demande de prestations parentales. D'après cette demande, la prestataire devait recevoir les prestations en premier, suivie de son époux, qui a choisi d'observer le délai de carence de deux semaines. La Commission a avisé la prestataire qu'elle devait observer elle-même le délai de carence de deux semaines, car elle était le premier des deux parents à demander des prestations parentales. Le juge a conclu que, conformément au paragraphe 23(5) de la Loi, l'époux de la prestataire a le droit d'observer lui-même le délai de carence de deux semaines pour les prestations parentales que le couple se partage.
Décision A-0499.01
Texte complet de la décision A-0499.01
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| prestations parentales |
délai de carence |
|
|
Sommaire :
Il s'agit de déterminer si le délai de carence de deux semaines prévu par la Loi, s'applique dans le cas des prestations spéciales. La Cour d'appel fédérale estime que la disposition pertinente de la Loi est absolue et qu'elle s'applique à tous les types de prestations, sauf à ceux qui sont expressément exclus par une autre disposition de la Loi. L'appel de la Commission a été accueilli.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| notions de base |
délai de carence |
|
|
| prestations de maladie |
délai de carence |
|
|
Décision 51808
Texte complet de la décision 51808
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| prestations parentales |
délai de carence |
|
|
Sommaire :
Voir le résumé répertorié sous CAF A-0499.01
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| notions de base |
délai de carence |
|
|
| prestations de maladie |
délai de carence |
|
|
Décision 25696
Texte complet de la décision 25696
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| prestations parentales |
délai de carence |
|
|
Sommaire :
Jugé que le Conseil a erré en droit en prenant sur lui de supprimer le délai de carence du prestataire parce que sa conjointe avait déjà servi le sien sur sa propre demande de prestations, considérant qu'il s'agissait là d'une double période d'attente.
Décision 25698
Texte complet de la décision 25698
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| prestations parentales |
délai de carence |
|
|
Sommaire :
Jugé que le Conseil a erré en droit en prenant sur lui de supprimer le délai de carence parce que la prestataire avait établi une réclamation dans la semaine suivant immédiatement la fin de sa demande antérieure, et qu'elle aurait reçu des informations erronées.
Décision 21801
Texte complet de la décision 21801
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| prestations parentales |
délai de carence |
|
|
Sommaire :
Sauf lorsque le prestataire est visé par le par. 47(8), le délai de carence est une condition qui s'applique à toutes les demandes de prestations, notamment de prestations parentales. Le fait que la brochure fournie au prestataire n'ait pas fait état d'un délai de carence ne constitue pas un motif juridique pour supprimer cette condition obligatoire.
Le prestataire affirme que les parents qui décident que le père demandera des prestations parentales sont victimes de discrimination, parce que chaque parent doit observer le délai de carence, soit quatre semaines en tout, tandis que la mère qui demande des prestations de maternité puis des prestations parentales n'a qu'un délai de deux semaines à observer.
