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délai de carence |
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Sommaire:
Sauf lorsque le prestataire est visé par le par. 47(8), le délai de carence est une condition qui s'applique à toutes les demandes de prestations, notamment de prestations parentales. Le fait que la brochure fournie au prestataire n'ait pas fait état d'un délai de carence ne constitue pas un motif juridique pour supprimer cette condition obligatoire.
Le prestataire affirme que les parents qui décident que le père demandera des prestations parentales sont victimes de discrimination, parce que chaque parent doit observer le délai de carence, soit quatre semaines en tout, tandis que la mère qui demande des prestations de maternité puis des prestations parentales n'a qu'un délai de deux semaines à observer.
