Décision 69530

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 69530   Riche David G.  Anglais 2007-11-22

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations parentales  délai de carence 

Sommaire:

Seulement un parent a demandé des prestations parentales - le délai de carance doit être servi par la prestataire.

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