Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
prestations parentales |
délai de carence |
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Sommaire:
Jugé que le Conseil a erré en droit en prenant sur lui de supprimer le délai de carence parce que la prestataire avait établi une réclamation dans la semaine suivant immédiatement la fin de sa demande antérieure, et qu'elle aurait reçu des informations erronées.