Décision 25698

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 25698   Pinard  Français 1994-10-29

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations parentales  délai de carence 

Sommaire:

Jugé que le Conseil a erré en droit en prenant sur lui de supprimer le délai de carence parce que la prestataire avait établi une réclamation dans la semaine suivant immédiatement la fin de sa demande antérieure, et qu'elle aurait reçu des informations erronées.


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