| Litiges: |
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Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| prestations parentales |
délai de carence |
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Sommaire:
La prestataire et son époux ont fait une demande de prestations parentales. D'après cette demande, la prestataire devait recevoir les prestations en premier, suivie de son époux, qui a choisi d'observer le délai de carence de deux semaines. La Commission a avisé la prestataire qu'elle devait observer elle-même le délai de carence de deux semaines, car elle était le premier des deux parents à demander des prestations parentales. Le juge a conclu que, conformément au paragraphe 23(5) de la Loi, l'époux de la prestataire a le droit d'observer lui-même le délai de carence de deux semaines pour les prestations parentales que le couple se partage.
