| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
délai de carence |
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Sommaire:
Il s'agit de déterminer si le délai de carence de deux semaines prévu par la Loi, s'applique dans le cas des prestations spéciales. La Cour d'appel fédérale estime que la disposition pertinente de la Loi est absolue et qu'elle s'applique à tous les types de prestations, sauf à ceux qui sont expressément exclus par une autre disposition de la Loi. L'appel de la Commission a été accueilli.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| prestations de maladie |
délai de carence |
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Sommaire:
Il s'agit de déterminer si le délai de carence de deux semaines prévu par la Loi, s'applique dans le cas des prestations spéciales. La Cour d'appel fédérale estime que la disposition pertinente de la Loi est absolue et qu'elle s'applique à tous les types de prestations, sauf à ceux qui sont expressément exclus par une autre disposition de la Loi. L'appel de la Commission a été accueilli.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| prestations parentales |
délai de carence |
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Sommaire:
Il s'agit de déterminer si le délai de carence de deux semaines prévu par la Loi, s'applique dans le cas des prestations spéciales. La Cour d'appel fédérale estime que la disposition pertinente de la Loi est absolue et qu'elle s'applique à tous les types de prestations, sauf à ceux qui sont expressément exclus par une autre disposition de la Loi. L'appel de la Commission a été accueilli.
