Décision A-0499.01

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0499.01 Vasiliadis Steve  Federal  Anglais 2002-06-13

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous - Returned to the ump  Non Commission  51808 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  délai de carence 

Sommaire:

Il s'agit de déterminer si le délai de carence de deux semaines prévu par la Loi, s'applique dans le cas des prestations spéciales. La Cour d'appel fédérale estime que la disposition pertinente de la Loi est absolue et qu'elle s'applique à tous les types de prestations, sauf à ceux qui sont expressément exclus par une autre disposition de la Loi. L'appel de la Commission a été accueilli.


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prestations de maladie  délai de carence 

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Il s'agit de déterminer si le délai de carence de deux semaines prévu par la Loi, s'applique dans le cas des prestations spéciales. La Cour d'appel fédérale estime que la disposition pertinente de la Loi est absolue et qu'elle s'applique à tous les types de prestations, sauf à ceux qui sont expressément exclus par une autre disposition de la Loi. L'appel de la Commission a été accueilli.


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prestations parentales  délai de carence 

Sommaire:

Il s'agit de déterminer si le délai de carence de deux semaines prévu par la Loi, s'applique dans le cas des prestations spéciales. La Cour d'appel fédérale estime que la disposition pertinente de la Loi est absolue et qu'elle s'applique à tous les types de prestations, sauf à ceux qui sont expressément exclus par une autre disposition de la Loi. L'appel de la Commission a été accueilli.


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