| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| prestations parentales |
délai de carence |
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Sommaire:
Jugé que le Conseil a erré en droit en prenant sur lui de supprimer le délai de carence du prestataire parce que sa conjointe avait déjà servi le sien sur sa propre demande de prestations, considérant qu'il s'agissait là d'une double période d'attente.
