Résumé du litige : activités syndicales

Décision 76348 Texte complet de la décision 76348

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite activités syndicales
Sommaire :

Selon l’employeur, le prestataire a été congédié parce qu’il avait envoyé, avec son ordinateur de travail, un courriel inapproprié qui était contraire à la politique de l’entreprise. Le prestataire prétend pour sa part qu’il a été congédié en raison de ses activités syndicales. Le conseil conclut que l’acte reproché, soit l’envoi d’un courriel inapproprié au moyen des installations de l’employeur en dépit de la politique écrite sur les communications, était volontaire ou du moins procédait d’une telle insouciance ou négligence que l’on pourrait dire que le prestataire a volontairement décidé de ne pas tenir compte des répercussions que ses actes auraient sur son rendement au travail. Ce geste constitue de l’inconduite au sens de la Loi. L’appel du prestataire est rejeté devant le juge-arbitre.


Décision 30582 Texte complet de la décision 30582

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite activités syndicales
Sommaire :

Le prestataire occupait un poste de gestion et n'était plus syndiqué; il avait sur son casque de sécurité des autocollants d'un syndicat, ce qui nuit à son rendement en tant qu'employé ou est préjudiciable à l'employeur ou au maintien de la discipline.


Décision 23479 Texte complet de la décision 23479

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite activités syndicales
Sommaire :

L'assuré a admis s'être approprié sans droit de la marchandise appartenant à l'employeur sous prétexte que tout le monde le fait. Comme délégué syndical, sa faute est encore plus sérieuse et l'employeur n'avait d'autre alternative que de le congédier pour servir de leçon aux autres employés.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite justification même inconduite par d'autres

Décision 22147 Texte complet de la décision 22147

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite activités syndicales
Sommaire :

Le conseil arbitral a jugé que le prestataire n'avait pas déclaré catégoriquement qu'il n'avait jamais pris part à des activités syndicales pendant les heures de travail ou dans les locaux de l'entreprise. Il a conclu que celui-ci avait de la difficulté à isoler ses activités syndicales et ses responsabilités d'organisateur de ses tâches professionnelles quotidiennes.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs preuve nouvelle

Décision 20829 Texte complet de la décision 20829

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite activités syndicales
Sommaire :

Le prestataire a souligné que les activités syndicales étaient permises et ne constituaient pas un motif de renvoi. Il a laissé entendre que ses activités avaient incité son superviseur à rechercher son renvoi. Même si ces activités sont certainement permises, il est inacceptable de s'y adonner pendant les heures de travail, ce que le prestataire a parfois fait.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs exiger ou refuser un document

Décision A-0683.86 Texte complet de la décision A-0683.86

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite activités syndicales
Sommaire :

Soutient qu'un délégué syndical a droit à certains égards. Cela est faux. L'employeur ne peut pas invoquer l'inconduite pour congédier quelqu'un à cause d'activités syndicales légitimes. Le délégué syndical a les mêmes obligations que tout autre employé. Rejeté en CF.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite refus d'obtempérer
inconduite changement de tâches

Décision 12749 Texte complet de la décision 12749

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite activités syndicales
Sommaire :

Référez à: A-0683.86

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite refus d'obtempérer
inconduite changement de tâches
conseil arbitral pouvoirs faits nouveaux non requis

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