Décision 30582

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 30582   Hollingworth  Anglais 1995-11-15

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  activités syndicales 

Sommaire:

Le prestataire occupait un poste de gestion et n'était plus syndiqué; il avait sur son casque de sécurité des autocollants d'un syndicat, ce qui nuit à son rendement en tant qu'employé ou est préjudiciable à l'employeur ou au maintien de la discipline.


Date de modification :