Résumé du litige : période d'inadm. en cause

Décision A-0644.93 Texte complet de la décision A-0644.93

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation période d'inadm. en cause cours
Sommaire :

Étudiante qui, se sachant non disponible, attend la fin des cours pour formuler une demande; n'a alors que 6 des 14 semaines requises pour établir une période de prestations; antidate de 8 semaines accordée par le juge-arbitre: elle n'a pas fait preuve de négligence. Jugement renversé par la CF.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation motif justifiant le retard critère applicable
antidatation ignorance de la loi de bonne foi
antidatation ignorance de la loi non une excuse

Décision 15799 Texte complet de la décision 15799

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation période d'inadm. en cause disponibilité
Sommaire :

Référez à: A-1049.88

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité incompatibilités état de santé
conseil arbitral erreurs de droit appliquer la jurisprudence
conseil arbitral erreurs de droit notion de disponibilité
disponibilité champ d'application preuve

Décision A-1049.88 Texte complet de la décision A-1049.88

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation période d'inadm. en cause disponibilité
Sommaire :

Selon le juge-arbitre, une fois que l'antidate est accordée, la CEIC n'a plus la compétence de rejeter la demande en raison de la non-disponibilité de l'assurée. Cette décision nous paraît erronée. Une fois l'antidate accordée, la CEIC doit juger de l'admissibilité.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité incompatibilités état de santé
disponibilité champ d'application preuve
conseil arbitral erreurs de droit appliquer la jurisprudence
conseil arbitral erreurs de droit notion de disponibilité

Décision A-0175.87 Texte complet de la décision A-0175.87

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation période d'inadm. en cause disponibilité
Sommaire :

Le Conseil a rejeté l'antidate du fait que l'assuré n'était pas disponible. Il est de droit constant que ce qu'un conseil ou un juge doit trancher est la décision que la CEIC a rendue, non celle qu'elle aurait pu ou dû rendre. La disponibilité n'était pas pertinente.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil
antidatation motif justifiant le retard critère applicable

Décision A-1865.83 Texte complet de la décision A-1865.83

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation période d'inadm. en cause employé
Sommaire :

S'il avait conclu à tort qu'il travaillait à plein temps et s'il avait décidé de ne pas demander d"a.c. en raison de cette erreur, celle-ci pourrait servir de fondement au lever d'une inadmissibilité en vertu de 20(4). [p. 17] A pris sa retraite après 38 ans de travail et a immédiatement trouvé un travail à temps partiel qu'il a quitté six mois plus tard. Demandes antidatées pour que le taux soit établi d'après les gains à plein temps. Le fait qu'il ait travaillé à temps partiel seulement n'est pas un motif valable.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage semaine entière de travail
antidatation ignorance de la loi non une excuse
antidatation en attente d'un emploi recherche d'un emploi
notions de base taux de prestations calcul
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme

Décision A-0024.01 Texte complet de la décision A-0024.01

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation période d'inadm. en cause rémunération
Sommaire :

Le prestataire, après avoir été mis au courant de son inadmissibilité aux prestations et croyant ainsi qu'il n'était pas dans l'obligation de faire une demande de prestations, a retardé sa demande de prestations jusqu'à épuisement de son indemnité de départ. La Cour estime que la confiance accordée aux conseils juridiques ne constitue pas un motif valable justifiant le retard d'une demande. Une demande de prestations d'a.-e. doit être effectuée immédiatement et non lorsque un individu est payable.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation en attente d'un emploi recherche d'un emploi

Décision A-1261.83 Texte complet de la décision A-1261.83

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation période d'inadm. en cause rémunération
Sommaire :

Le prestataire a cessé de travailler en septembre 1980 et a continué de recevoir son salaire mensuel jusqu'en avril 1981. Il a appris par la suite qu'il s'agissait d'une indemnité de retraite et non de gains. L'ignorance ou l'erreur induite par les représentations de l'employeur n'est pas un motif valable selon PIROTTE.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation renseignements erronés d'un tiers
antidatation ignorance de la loi non une excuse
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait

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