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Décision 30265 Texte complet de la décision 30265

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite durée de l'exclusion
Sommaire :

La prestataire a été suspendue du 27-9 au 29-12-1993. L'entente est survenue le 8-11; la réintégration du prestataire est survenue à compter du 29-11-93. Il s'agit d'une inadmissibilité terminée par le Conseil au 8-11 et d'une erreur de droit. Aucune discrétion n'est prévue dans la Loi pour réduire l'exclusion si le conflit avec l'employeur est réglé.


Décision 16003 Texte complet de la décision 16003

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite durée de l'exclusion
Sommaire :

L'inconduite du prestataire était assez grave, mais pas aussi mauvaise que la pire imaginable pour laquelle l'exclusion maximale est réservée, car c'est pour ce cas que le Parlement légifère des maximums. Réduit à 4 semaines.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite manquements

Décision 15035 Texte complet de la décision 15035

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite durée de l'exclusion
Sommaire :

L'inconduite mineure du prestataire ne mérite pas une exclusion maximale de 6 semaines. Le prestataire n'a pas fait montre d'insubordination insolente, n'a pas volé, n'a pas utilisé les lieux de manière inappropriée et n'a pas insulté la clientèle. Pas d'inconduite grave. Exclusion réduite à 1 semaine.


Décision 13311 Texte complet de la décision 13311

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite durée de l'exclusion
Sommaire :

Avant de réduire l'exclusion, il faut se demander si son existence même est justifiée.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite conflit de personnalité

Décision 12906 Texte complet de la décision 12906

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite durée de l'exclusion
Sommaire :

Pénalité maximale n'est justifiée que si circonstances exceptionnelles telles des coups assénés à un supérieur, vol sur les lieux de travail ou médire bassement de son employeur. Rien de commun avec l'absentéisme.


Décision 11639 Texte complet de la décision 11639

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite durée de l'exclusion
Sommaire :

L'imposition de la durée maximale de l'exclusion devrait être réservée aux cas les plus sérieux d'inconduite.


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