Décision 11639

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11639   Pinard  Français 1986-02-04

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  durée de l'exclusion 

Sommaire:

L'imposition de la durée maximale de l'exclusion devrait être réservée aux cas les plus sérieux d'inconduite.


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