| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
durée de l'exclusion |
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Sommaire:
La prestataire a été suspendue du 27-9 au 29-12-1993. L'entente est survenue le 8-11; la réintégration du prestataire est survenue à compter du 29-11-93. Il s'agit d'une inadmissibilité terminée par le Conseil au 8-11 et d'une erreur de droit. Aucune discrétion n'est prévue dans la Loi pour réduire l'exclusion si le conflit avec l'employeur est réglé.
