Décision 15035

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 15035   Muldoon  Anglais 1988-04-26

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  durée de l'exclusion 

Sommaire:

L'inconduite mineure du prestataire ne mérite pas une exclusion maximale de 6 semaines. Le prestataire n'a pas fait montre d'insubordination insolente, n'a pas volé, n'a pas utilisé les lieux de manière inappropriée et n'a pas insulté la clientèle. Pas d'inconduite grave. Exclusion réduite à 1 semaine.


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