Résumé du litige : champ d'application

Décision A0430.08 Texte complet de la décision A0430.08

Le JA avait cassé la décision du CA qui avait entériné l'avis de la Commission à l'effet que le prestataire n'était pas admissible aux prestations n'ayant pas complété ou cessé de déposer sa demande continue à l'intérieur du délai prévu à l'article 10 de la LAE. La CAF est d'avis que le JA n'était pas autorisé à intervenir à moins d'expliquer en quoi la décision du CA était déraisonnable, ce qu'il n'a pas fait. Le JA avait simplement substitué son appréciation des faits à celle du conseil arbitral dans son analyse des exigences du paragraphe 10(5) de la LAE.

Décision A0011.10 Texte complet de la décision A0011.10

Le prestataire a déposé une demande de prestations environ deux ans après son dernier jour de travail le 12 juillet 2006. Il a demandé que sa demande soit «antidatée» à septembre 2006. Il alléguait qu'on lui avait dit, au cours de deux conversations téléphoniques avec un agent de la Commission, qu'il n'avait pas le droit de recevoir des prestations parce qu'il n'était pas un immigrant. La CAF a jugé qu'il n'y avait aucun motif pour expliquer le délai entre la date à laquelle le prestataire avait cessé de travailler en juillet 2006 et la première fois qu'il avait communiqué avec un agent de la Commission en octobre 2006. La demande de contrôle judiciaire est accueillie.

Décision 35066 Texte complet de la décision 35066

Demande d'antidatation de 40 semaines. La Commission estime qu'une justification, une fois établie, peut se « dégrader » ou se « dissoudre » si l'on met trop de temps à la faire valoir. Il a été jugé que si un prestataire qui a été mal informé a un motif valable pour retarder la présentation de sa demande, cette justification persiste naturellement et légalement jusqu'à ce que la personne soit correctement informée.

Décision 46459 Texte complet de la décision 46459

Prestataire a reçu après son départ son plein salaire de mars 97 à mars 98 mais ce n'est que le 12-08-98 qu'il a fait sa demande de prestations. L'on pourrait peut-être en arriver à la conclusion que pendant la période d'un an, durant laquelle il recevait son plein salaire, il pouvait croire qu'il n'avait droit à aucune prestation. Toutefois, après son retour au Québec, en mai 1998, il n'avait aucun motif valable de ne pas s'informer auprès de l'assurance-emploi.

Décision A-0371.93 Texte complet de la décision A-0371.93

La question d'antidatation a été soulevée devant le CA mais non devant la CEIC. Le juge-arbitre a erré en disant que, même si cette question n'a pas été expressément mentionnée, la CEIC en a implicitement traité en établissant la date de début des prestations.

Décision A-1191.88 Texte complet de la décision A-1191.88

Il n'a pas fait de demande en 12-85 même s'il en avait l'intention quand il s'est présenté au bureau. La seule intention de faire quelque chose ne peut, en aucun cas, équivaloir à l'acte. Lorsque la loi exige clairement de poser une action, l'intention de le faire ne suffit pas.