Résumé du litige : nombre d'heures

Décision 76460 Texte complet de la décision 76460

Le prestataire est exclu aux prestations au motif de n’avoir pas accumulé un nombre d’heures d’emploi assurable suffisant aux termes de l’article 7 de la Loi sur l’assurance-emploi. Il lui fallait avoir accumulé au cours de sa période de référence au moins 700 heures alors qu’il n’avait à son crédit que 442 heures. Et même en prolongeant cette période le prestataire ne se qualifiait guère d’avantage puisqu’il qu’il recevait alors des indemnités de la CSST. Lors de son appel, le prestataire n’a fait valoir aucun motif valable au soutien de son appel pour démontrer la moindre erreur dans le calcul des heures assurables. L ’appel du prestataire est rejeté par le J.A.

Décision 53548 Texte complet de la décision 53548

À cause d'une grève, la prestataire ne se qualifie pas pour recevoir des prestations de maternité parce qu'elle n'a accumulé que 160 heures d'emploi assurable au cours de sa période de référence. Elle allègue que ses droits à l'équité en vertu de l'article 15 de la Charte sont violés et elle maintient qu'on la discrimine parce qu'elle est une femme. Il faut retenir que tous les prestataires de prestations régulières ou spéciales, peu importe leur sexe, sont traités de la même façon par la Loi sur l'a.-e. Aucun prestataire, qu'il soit homme ou femme, n'a droit à des prestations si lui ou elle n'a pas accumulé le nombre d'heures d'emploi assurable nécessaires au cours de sa période de référence en raison d'un arrêt de travail suite à un conflit de travail.

Décision A-0773.00 Texte complet de la décision A-0773.00

Il s'agit de déterminer si un Conseil arbitral ou un juge-arbitre peut surseoir à l'application d'une pénalité prenant la forme d'heures additionnelles (après la délivrance d'un avis de violation) qui est imposée par la Commission, avant qu'une décision ne soit rendue relativement à l'appel interjeté contre la pénalité elle-même. Non. Selon la Cour d'appel fédérale, le principe de droit pénal selon lequel une personne est présumée innocente jusqu'à ce que soit établie sa culpabilité n'est pas applicable lorsque la Commission a exercé son pouvoir d'infliger une pénalité administrative à une personne qui, de l'avis de la Commission, s'est soustraite à une obligation légale.

Décision A-0196.01 Texte complet de la décision A-0196.01

Prestataire a accumulé 594 heures d'emploi assurable au lieu des 595 heures requises. Il lui manque une heure de travail pour être éligible aux prestations et la Loi ne permet aucun écart et ne donne aucune discrétion. À regret, la demande de contrôle judiciaire doit être accueillie.

Décision 50691 Texte complet de la décision 50691

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Décision 49609 Texte complet de la décision 49609

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Décision A-0717.98 Texte complet de la décision A-0717.98

En dépit de la décision de la CAF dans Hoek (A-0089.99) qui a déterminé que l'art. 94.1 du Règlement devait obligatoirement s'appliquer, le membre dissident a soutenu que l'application de cet article n'était pas obligatoire. Selon lui, comme les motifs exprimés dans la décision Hoek ne comportaient aucun renvoi aux approches d'interprétation établies dans Abrahams, Hills et Normandin, on n'était pas tenu de se conformer à cette décision.**NOTA : Il a été convenu de ne pas interjeter appel devant la Cour suprême dans le cas en l'espèce, la Commission étant d'avis que la décision de la CAF dans Hoek était fondée sur une interprétation correcte de la loi.

Décision A-0089.99 Texte complet de la décision A-0089.99

L'art. 94.1 du RAE est une disposition de fond, et non de procédure, et est sans conteste d'application obligatoire. Il prévoit que les semaines d'emploi assurable accumulées avant le 01-01-1997 sont converties en heures à raison de 35 heures par semaine de travail. Cette disposition s'applique automatiquement toutes les fois qu'un travailleur veut se faire créditer des semaines de travail accumulées avant le 01-01-1997. Ce n'est pas une disposition que le prestataire peut choisir d'invoquer ou non.

Décision 43269 Texte complet de la décision 43269

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Décision 42615 Texte complet de la décision 42615

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