Résumé du litige : valeur

Décision A-0238.97 Texte complet de la décision A-0238.97

Pénalité infligée pour avoir fait 16 déclarations fausses ou trompeuses et ceci pour ne pas voir déclaré être aux études entre 27-09-93 et 30-04-94. Devant le CA, il a déclaré qu'il ne suivait pas de cours entre sept. 1993 et mars 1994. Le conseil a donc réduit le nombre de fausses déclarations de 16 à 8, diminuant ainsi le montant de la pénalité. Pénalité maintenue par le juge. CAF renverse la décision sur l'imposition de la pénalité. Elle conclut que contrairement à ce qu'ont cru le j.a. et le ca, il n'y a aucune contradiction entre la preuve documentaire provenant de l'Université à l'effet que le prestataire était inscrit comme étudiant à temps complet au cours de la session d'hiver 1994 et l'affirmation du prestataire à l' effet qu'il n'avait suivi aucun cours.

Décision 29212 Texte complet de la décision 29212

L'argument de «nécessité» soulevé devant le juge-arbitre pour justifier la conduite du prestataire ne satisfait pas aux critères voulant que ce plaidoyer ne vaille que dans les cas d'urgence extrême alors qu'aucun autre moyen légal ne peut être exercé pour obvier à la situation.

Décision A-0600.94 Texte complet de la décision A-0600.94

Il se peut que le conseil arbitral ait simplement voulu dire qu'il ne croyait pas la prestataire et estimait qu'elle savait que sa déclaration était fausse. S'il avait dit cela, il aurait été à l'abri de toute contestation. Il ne s'ensuit pas pour autant qu'une personne peut échapper à la pénalité en faisant valoir son ignorance. Il arrive trop fréquemment en pareils cas que des personnes proclament leur ignorance. Les gens affirment souvent ne pas connaître un fait, alors qu'ils le connaissent effectivement. Nous ne sommes pas tenus de les croire. Si un prestataire prétend ignorer un fait connu du monde entier, le juge des faits peut, à bon droit, refuser de le croire et conclure qu'il connaissait bel et bien ce fait, malgré qu'il le nie. Le fait que le prestataire ignore une évidence peut donc mener à la déduction légitime selon laquelle il ment.

Décision 25451 Texte complet de la décision 25451

Référez à: A-0600.94

Décision 26057 Texte complet de la décision 26057

En concluant qu'il n'était pas totalement convaincu par l'explication du prestataire et que l'explication était suffisamment raisonnable pour justifier une réduction de la pénalité, le Conseil a en fait conclu que l'explication était peut-être vraie. Il aurait dû accueillir l'affaire (CUB 18063).

Décision 25429 Texte complet de la décision 25429

L'assuré prétend qu'il a été forcé d'agir ainsi, que tous les employés de la construction sont assujettis à ce fléau du cumul des heures travaillées. Je suis d'avis qu'un prestataire ne peut se soustraire à l'art. 33 en transférant la responsabilité de ses actesà une tierce partie afin de se disculper.

Décision 24720 Texte complet de la décision 24720

Il est reconnu depuis longtemps que les besoins d'un prestataire, si grands soient-ils, ne sauraient le justifier de faire sciemment une fausse déclaration et, malgré toute la sympathie qu'on peut éprouver, les prestations d'AC n'ont pas été instituées pour subventionner pareils besoins.

Décision 23483 Texte complet de la décision 23483

Selon l'assuré, s'il a fait une fausse déclaration, c'est parce qu'il était sous l'effet de la drogue. Ceci ne peut constituer un motif valable pour excuser un prestataire de faire une fausse déclaration.

Décision 23162 Texte complet de la décision 23162

Malgré qu'il en ait eu l'occasion, l'assuré n'a pas fourni d'explication pour ses déclarations dont le Conseil ou le soussigné aurait pu examiner le caractère raisonnable. En l'absence d'une explication, je dois décider que le Conseil n'a pas commis d'erreur en confirmant la pénalité

Décision 21936 Texte complet de la décision 21936

Il est évident que le prestataire a fait de fausses déclarations, mais je juge qu'il n'a pas agi sciemment. Il a donné une explication tout à fait vraisemblable : il ne pensait pas que le fait d'apporter gratuitement son aide à sa femme dans son entreprise constituait un travail.

Décision A-0633.91 Texte complet de la décision A-0633.91

Il incombe à la CEIC de prouver qu'il y avait fausse déclaration; ici, elle est admise par le prestataire. Il lui appartenait donc de fournir une explication raisonnable. Le caractère raisonnable de l'explication est une question de fait à être jugée par le Conseil. Maintenu en CF.

Décision 17671A Texte complet de la décision 17671A

Référez à: A-0633.91

Décision 20769 Texte complet de la décision 20769

Puisque le Conseil a accepté comme raisonnable l'explication voulant que l'assuré ait eu de nombreux problèmes personnels incluant l'alcoolisme au moment des fausses déclarations, il ne pouvait pas recourir à une demi-mesure, soit de réduire la pénalité plutôt que de l'annuler. Il revient à la CEIC d'établir que les déclarations ont été faites sciemment. Quand elles sont manifestement fausses, il revient à l'assuré de fournir une explication raisonnable. Quant à savoir si l'explication est raisonnable et suffisante, c'est là une question de fait.