| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
preuve |
explications requises |
valeur |
Sommaire:
En concluant qu'il n'était pas totalement convaincu par l'explication du prestataire et que l'explication était suffisamment raisonnable pour justifier une réduction de la pénalité, le Conseil a en fait conclu que l'explication était peut-être vraie. Il aurait dû accueillir l'affaire (CUB 18063).
