| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
preuve |
explications requises |
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Sommaire:
Il incombe à la CEIC de prouver qu'il y avait fausse déclaration; ici, elle est admise par le prestataire. Il appartenait donc à ce dernier de fournir une explication raisonnable. Le caractère raisonnable de l'explication est une question de fait à être jugée par le Conseil. Maintenu en CF.
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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
preuve |
explications requises |
valeur |
Sommaire:
Il incombe à la CEIC de prouver qu'il y avait fausse déclaration; ici, elle est admise par le prestataire. Il lui appartenait donc de fournir une explication raisonnable. Le caractère raisonnable de l'explication est une question de fait à être jugée par le Conseil. Maintenu en CF.
