| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
rémunération |
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Sommaire:
Il n'y a aucun doute que la détention d'un emploi pendant quelque dix mois, tout en logeant des demandes de prestations, cadre mal avec toute prétention qu'elles ne furent pas faites en toute connaissance de cause, nonobstant l'existence d'un état que le psychologue qualifie de dépressif mineur.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
preuve |
explications requises |
valeur |
Sommaire:
L'argument de «nécessité» soulevé devant le juge-arbitre pour justifier la conduite du prestataire ne satisfait pas aux critères voulant que ce plaidoyer ne vaille que dans les cas d'urgence extrême alors qu'aucun autre moyen légal ne peut être exercé pour obvier à la situation.
