| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
preuve |
explications requises |
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Sommaire:
Il est de jurisprudence constante que lorsqu'une déclaration a été établie comme étant fausse ou trompeuse, le fardeau de la preuve repose sur le prestataire d'offrir une explication raisonnable afin de prouver qu'elle n'avait pas été faite sciemment. Il n'a pu s'acquitter de ce fardeau de preuve.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
preuve |
explications requises |
valeur |
Sommaire:
L'assuré prétend qu'il a été forcé d'agir ainsi, que tous les employés de la construction sont assujettis à ce fléau du cumul des heures travaillées. Je suis d'avis qu'un prestataire ne peut se soustraire à l'art. 33 en transférant la responsabilité de ses actesà une tierce partie afin de se disculper.
