Décision 24720

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 24720   Walsh  Anglais 1994-06-30

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

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pénalité  preuve  explications requises  valeur 

Sommaire:

Il est reconnu depuis longtemps que les besoins d'un prestataire, si grands soient-ils, ne sauraient le justifier de faire sciemment une fausse déclaration et, malgré toute la sympathie qu'on peut éprouver, les prestations d'AC n'ont pas été instituées pour subventionner pareils besoins.


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