Résumé du litige : calcul

Décision 38101 Texte complet de la décision 38101

Prestataire fait valoir que l'employeur a calculé les semaines de travail conformément au guide de l'employeur et prétend que si cette méthode est bonne pour cotiser l'employeur, elle devrait être bonne pour le calcul du nombre de semaines assurables. Malheureusement, le guide de l'employeur a pour objet de faciliter le calcul des retenues à la source et non pas de déterminer l'éligibilité aux prestations. Selon l'article 36(6) du Règ., c'est la semaine civile qui est retenues aux fins de déterminer l'éligibilité aux prestations.

Décision A-0295.96 Texte complet de la décision A-0295.96

Les différences de traitement dues à l'application de l'art. 36.2 sont nullement dénuées de fondement en ce qu'elles ont pour objet d'harmoniser le nombre de semaines d'emploi assurable au nombre de cotisations versées, ce qui est fort légitime dans un système d'assurance fondé sur des cotisations attachées au salaire et émanant des patrons et des employés. J.A. a eu tort de considérer l'alinéa 36.2 b) du règl. comme ultra vires et de refuser d'y donner effet.

Décision 26620 Texte complet de la décision 26620

Le calcul des semaines d'emploi assurable est basé sur le mot semaine défini à l'art. 2: la période de 7 jours consécutifs commençant le dimanche. Le par. 36(6) se limite au total des semaines de calendrier. Selon les périodes de paye, l'assuré a 20 semaines, mais seulement 19 selon le calendrier.

Décision A-0592.92 Texte complet de la décision A-0592.92

L'assuré a travaillé du 16-11-89 (jeudi) au 28-3-90 (mercredi), soit exactement 19 semaines complètes de paye. Minimum de 20 requis pour avoir droit aux prestations. La semaine débute le dimanche selon l'art. 2. Les 18 semaines civiles complètes plus les 2 civiles partielles lui donnent 20 semaines.

Décision 20971 Texte complet de la décision 20971

Référez à: A-0592.92

Décision 18532A Texte complet de la décision 18532A

Comme le prestataire a travaillé les jeudi, vendredi, samedi, lundi et mardi de la première semaine d'une période de paye de quinzaine qui allait du jeudi au deuxième mercredi qui suit et comme il a été satisfait aux exigences du par. 13(1) quant à la rémunération des deux semaines, il a été soutenu que le prestataire devrait être crédité de deux semaines d'emploi assurable.

Décision 20969 Texte complet de la décision 20969

Selon la CEIC, l'assuré n'a que 19 semaines; il en aurait 20 si on comptait les semaines du dimanche au samedi. En m'appuyant sur les CUB-17067 et 15272 et en invoquant la définition de «semaine» à l'art. 2, le nombre de semaines assurables est 20.

Décision 15468A Texte complet de la décision 15468A

Le prestataire a 18 semaines au lieu de 20 dans les dernières 52 semaines remontant au 5-10-87. Si la demande est antidatée au dernier jour le travail, le 23-9-87, il perdrait la semaine assurable du 23 septembre, ce qui donne 19 semaines d'emploi assurable et non 20.

Décision A-0116.79 Texte complet de la décision A-0116.79

8 semaines d'emploi assurable se terminant le vendredi, 2-12. On peut compter la 8e semaine si la période de prestations débute le dimanche suivant, 4-12, mais non si elle débute le dimanche précédent, 27-11.