Résumé du litige : accidents de travail

Décision 70544 Texte complet de la décision 70544

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de prestations prolongation accidents de travail
Sommaire :

Le prestataire a maintenu qu'il aurait dû avoir droit à une prolongation de sa période de prestations en vertu de l'alinéa 10(10)(c) de la Loi. La Commission a déterminé que le prestataire avait reçu 324 $ par semaine de la CSSIAT et, puisqu'il avait droit à des prestations d'assurance-emploi de 345 $ par semaine, il ne pouvait pas être considéré comme n'ayant pas droit à des prestations d'assurance-emploi durant la période où il recevait des prestations de la CSSIAT. La Commission a déterminé que le prestataire avait droit à 21,00$ de prestations pour chaque semaine durant cette période. La preuve a démontré qu'il n'y avait aucune semaine durant sa période de prestations pour lesquelles il ne pouvait recevoir de prestations en raison du fait qu'il touchait l'indemnité prévue pour un accident de travail.


Décision S-1059.84

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de prestations prolongation accidents de travail
Sommaire :

Il est difficile de comprendre pourquoi 2 assurés inadmissibles selon art. 36 du fait d'une incapacité doivent être traités différemment selon que l'un a reçu des indemnités d'accident de travail. Cette anomalie ne doit pas être corrigée par intervention judiciaire. L'assuré qui a touché des indemnités d'accident de travail en phase complémentaire de la période de prestations a droit à la prolongation même s'il était inadmissible en vertu de l'art. 36.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération conditions nécessaires
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
disponibilité champ d'application conditions à remplir
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
notions de base période de prestations prolongation champ d'application

Décision S-1071.84

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de prestations prolongation accidents de travail
Sommaire :

L'assuré qui a touché des indemnités d'accident de travail en phase complémentaire de la période de prestations a droit à la prolongation même s'il était inadmissible en vertu de l'art. 36.


Décision A-0649.86 Texte complet de la décision A-0649.86

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de prestations prolongation accidents de travail
Sommaire :

Non seulement 9(7)c) ne traite pas inégalement des personnes de même situation, il accorde aux invalides qui ont touché des indemnités d'accident de travail les mêmes avantages auxquels ont droit d'autres invalides, toutes choses égales d'ailleurs. Il n'enfreint pas la Charte.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral raisons spéciales voies de recours délai d'appel au conseil

Décision 12837 Texte complet de la décision 12837

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de prestations prolongation accidents de travail
Sommaire :

Référez à: A-0649.86

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base période de référence prolongation maximum limité
conseil arbitral raisons spéciales voies de recours délai d'appel au conseil

Décision 11028 Texte complet de la décision 11028

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de prestations prolongation accidents de travail
Sommaire :

Selon la CEIC, le fait d'avoir touché l'indemnité ne compte pas si elle doit être remboursée; elle suggère que la cause soit ajournée en attendant la décision finale de la CSST. Requête rejetée. Admissibilité pourra être révisée selon 43(1) au moment voulu.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base période de prestations prolongation champ d'application

Décision A-1071.84 Texte complet de la décision A-1071.84

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de prestations prolongation accidents de travail
Sommaire :

L'assuré qui a touché des indemnités d'accident de travail en phase complémentaire de la période de prestations a droit à la prolongation même s'il était inadmissible en vertu de l'art. 36.


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